L’administration française ne demande pas de permis pour obtenir une carte grise. On peut immatriculer un véhicule à son nom, même si on n’a jamais passé le permis, du moment que l’on présente les justificatifs nécessaires. À la surprise de beaucoup, ajouter un co-titulaire, même s’il détient le précieux sésame, n’est exigé par aucun texte officiel, malgré la visibilité de cette option dans les démarches en ligne.
Cette singularité pose de vraies questions : à qui revient la responsabilité en cas d’infraction ou d’accident ? Comment gérer la transmission d’un véhicule lors d’une vente ou d’une succession ? Derrière ces situations, souvent ignorées, se cachent des réalités concrètes pour les propriétaires.
Obtenir une carte grise sans permis de conduire : mythe ou réalité ?
Sur les forums, dans les files d’attente en préfecture, la même interrogation revient sans cesse : peut-on vraiment obtenir un certificat d’immatriculation sans avoir le permis ? La loi tranche sans hésiter. En France, rien n’oblige le titulaire principal de la carte grise à posséder un permis. Le certificat d’immatriculation s’adresse à toute personne, qu’elle soit physique ou morale, conductrice ou non.
La raison est simple : le propriétaire du véhicule n’est pas forcément celui qui le conduit. Pour l’administration, il suffit d’indiquer le nom du titulaire principal, de fournir une preuve de domicile, une pièce d’identité valide et une attestation d’assurance. Jamais le permis de conduire n’est exigé pour l’immatriculation. Même pour un véhicule nécessitant le permis B ou le BSR, l’absence de permis chez le propriétaire ne bloque rien.
Des exemples concrets illustrent cet état de fait. Un parent peut acheter une voiture pour son enfant majeur, sans être lui-même au volant. Un collectionneur de véhicules anciens peut faire immatriculer une auto de prestige sans jamais l’utiliser. Les entreprises, elles, enregistrent leurs flottes sous le nom de la société, qui devient titulaire principal du certificat d’immatriculation.
Le système français sépare nettement la notion de propriété administrative et celle de capacité à conduire. Seul celui qui prend le volant doit posséder le permis approprié. Avoir la carte grise en main ne donne pas le droit d’emprunter la route.
Co-titulaire sur la carte grise : qui peut l’être et dans quels cas ?
Le co-titulaire sur la carte grise ne joue pas un rôle de figurant. Son nom apparaît au même titre que le titulaire principal, ce qui a des conséquences concrètes, notamment pour la vente du véhicule, une donation ou une succession. Toute personne physique ou morale peut devenir co-titulaire si elle participe à l’acquisition ou à la gestion du véhicule.
Voici des situations courantes où la co-titularité prend tout son sens :
- Mariage sous le régime de la communauté de biens : les deux époux figurent sur la carte grise, car le véhicule entre dans le patrimoine du couple.
- Régime de séparation de biens : l’inscription des deux noms reste possible si les deux parties le souhaitent, mais elle n’est pas automatique.
- Succession : les héritiers peuvent être inscrits en tant que co-titulaires, dans l’attente du partage définitif.
D’autres cas méritent d’être signalés. Un mineur ne peut jamais être co-titulaire seul : il doit être représenté par un tuteur légal, qui figure alors comme titulaire ou co-titulaire. Pour simplifier la gestion d’une flotte ou anticiper un changement de direction, certaines sociétés ajoutent plusieurs responsables en co-titulaires.
Un détail à ne pas négliger : dès que plusieurs titulaires sont inscrits, toutes les démarches administratives exigent leur accord à l’unanimité, que ce soit pour une modification d’adresse ou la vente du véhicule. Ce choix engage chaque personne citée sur la carte grise.
Les démarches à suivre pour immatriculer un véhicule sans permis
Obtenir une immatriculation sans permis n’a rien d’un parcours semé d’embûches, à condition de respecter les étapes prévues par le système d’immatriculation des véhicules (SIV). La demande s’effectue auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou par l’intermédiaire d’un mandataire habilité. Les documents nécessaires sont clairement fixés.
- Justificatif de domicile récent au nom du propriétaire du véhicule
- Pièce d’identité en cours de validité
- Certificat de cession ou facture d’achat, selon le contexte
- Pour un véhicule déjà utilisé, certificat de non-gage et contrôle technique à jour si requis
Ne pas avoir de permis ne constitue pas un frein à l’immatriculation. Toutefois, le titulaire principal n’est pas nécessairement le conducteur. Celui qui souhaite prendre le volant doit posséder le BSR ou un permis correspondant au véhicule. Le certificat d’immatriculation ne vérifie pas cette condition, sauf pour certaines catégories spécifiques.
Lorsqu’il s’agit d’une succession, il faut ajouter à la liste l’acte de décès et la preuve d’héritier délivrée par un notaire. Pour une société, la carte grise porte le nom de la personne morale, représentée par un responsable légal. Toutes les modifications (adresse, titulaire, cession) se font exclusivement via le SIV, sous la supervision de l’ANTS, qui contrôle la conformité des pièces et le respect des règles.
Ce que dit la loi sur les obligations et les alternatives en cas d’absence de permis
La loi française ne prévoit aucune obligation pour le titulaire principal d’être titulaire du permis de conduire. Un mineur ou une personne morale peut donc apparaître comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation, à condition que le conducteur réel soit en règle avec le permis adapté à la catégorie du véhicule. Le co-titulaire, qu’il s’agisse d’un parent, d’un conjoint ou d’un associé, reste une option, jamais une norme imposée.
Sur le plan légal, la désignation d’un co-titulaire ne dispense pas de respecter les règles concernant le conducteur principal. Ce dernier doit être mentionné sur le contrat d’assurance auto et répond en cas d’infraction, peu importe le nombre de noms sur la carte grise. Seul l’auteur de l’infraction, excès de vitesse, amende de stationnement, est sanctionné, qu’il soit titulaire, co-titulaire ou conducteur occasionnel.
Il existe d’autres possibilités, appréciées par les familles ou les sociétés. Une personne physique ou morale peut déclarer un conducteur secondaire auprès de l’assurance, sans modifier le certificat d’immatriculation. La gestion administrative continue de reposer sur le propriétaire du véhicule, tandis que l’assurance s’intéresse au profil du ou des conducteurs. La complexité surgit lors des successions, ventes ou donations, où une co-titularité peut faciliter le transfert.
Au bout du compte, la carte grise reste la photographie d’une situation administrative, pas d’une réalité routière. Chacun choisit la formule qui lui ressemble, entre autonomie et partage, à l’image de sa relation avec la route.
