La circulaire du 10 février 2026 a durci les conditions d’acceptation des dossiers VTC par équivalence. Les justificatifs d’heures de conduite professionnelle doivent désormais être datés et horodatés, ce qui exclut les déclarations simples d’employeurs. Résultat : le nombre de recours contentieux a doublé en 2025 selon le rapport annuel de la DGTT publié en mars 2026. Nous passons en revue les erreurs techniques qui provoquent la majorité des refus.
Simulateur DGTT : tester son dossier VTC avant le dépôt en préfecture
La DGTT a lancé en mars 2026 un outil en ligne gratuit permettant de simuler l’éligibilité d’un dossier VTC par équivalence. Ce simulateur reste largement méconnu des candidats, alors qu’il identifie les pièces manquantes et les incohérences avant tout envoi en préfecture.
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L’outil demande de renseigner le type de qualification invoquée, la période d’activité, la nature des justificatifs disponibles et la situation au regard du casier judiciaire. Il renvoie un diagnostic synthétique : dossier recevable, incomplet ou non éligible.
Nous recommandons de lancer la simulation dès la phase de collecte des pièces. Un diagnostic « incomplet » permet de corriger le tir avant de payer les frais de dossier. Simuler son dossier avant dépôt évite la majorité des refus corrigeables. Trop de candidats déposent à l’aveugle, découvrent le motif de refus plusieurs semaines plus tard, puis relancent une procédure qui aurait pu aboutir du premier coup.
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Justificatifs d’heures de conduite : la nouvelle exigence d’horodatage
Avant la circulaire n°2026-02, une attestation d’employeur mentionnant une période d’activité suffisait. Ce n’est plus le cas. La préfecture exige désormais des justificatifs d’heures de conduite datés et horodatés, c’est-à-dire des documents traçant les créneaux réels d’activité.
Les documents acceptés varient selon le statut :
- Salariés : bulletins de paie détaillant les heures de conduite effective, complétés par les relevés de l’entreprise de transport (feuilles de route, extraits de logiciel de dispatch).
- Indépendants : extraits de plateformes de mise en relation (courses réalisées avec dates et durées), relevés bancaires correspondants, ou attestations de coopératives avec horodatage.
- Anciens exploitants : registre de transport, contrats de prestation datés, et le cas échéant, extraits du registre des VTC consultable via l’ordonnance n°2025-1452 relative à la modernisation du registre.
L’erreur la plus courante : fournir une attestation rédigée a posteriori par un ancien employeur, sans aucun document d’appui horodaté. Ce type de pièce est systématiquement écarté depuis février 2026.
Casier judiciaire bulletin n°2 : l’interprétation durcie qui multiplie les refus
Le rapport DGTT 2025 pointe une interprétation plus stricte des bulletins n°2 du casier judiciaire. Des mentions qui passaient auparavant inaperçues (certaines contraventions de cinquième classe, condamnations avec sursis anciennes) entraînent désormais un refus.
Le problème vient rarement d’une condamnation grave. Il touche des candidats qui ignorent le contenu exact de leur bulletin n°2. Contrairement au bulletin n°3 (consultable en ligne par le particulier), le n°2 n’est accessible qu’à l’administration. Le candidat dépose son dossier sans savoir ce que la préfecture va lire.
Anticiper le contenu du bulletin n°2
Avant de constituer le dossier, nous conseillons de demander un relevé intégral du casier judiciaire (bulletin n°1) auprès du greffe du tribunal judiciaire. Le n°1 contient toutes les mentions, y compris celles du n°2. Si une mention pose problème, il est possible de saisir le juge pour demander son effacement ou son exclusion du bulletin n°2 avant le dépôt.
Cette démarche prend plusieurs mois. La lancer après un refus revient à perdre un cycle complet de traitement. Vérifier son casier avant de déposer le dossier VTC est la précaution la plus sous-estimée.
Dossier VTC par équivalence : les erreurs de forme qui bloquent l’instruction
Au-delà des problèmes de fond (heures non justifiées, casier), des erreurs de forme provoquent un rejet pur et simple sans examen au fond.
- Visite médicale périmée : le certificat d’aptitude médicale doit dater de moins de deux ans au moment du dépôt. Un certificat de 25 mois est refusé sans discussion.
- Copie de pièce d’identité non conforme : recto-verso exigé, en cours de validité. Les copies tronquées ou scannées en basse résolution sont renvoyées.
- Attestation d’assurance professionnelle absente : le dossier d’équivalence ne dispense pas de fournir une attestation d’assurance transport de personnes. Beaucoup de candidats confondent avec leur assurance auto personnelle.
- Formulaire Cerfa mal renseigné : la rubrique « expérience professionnelle » doit correspondre exactement aux justificatifs joints. Toute incohérence de dates déclenche une demande de pièces complémentaires, allongeant le délai de plusieurs semaines.
Un dossier complet sur la forme est traité en priorité. Un dossier incomplet est mis en attente, et le délai de complétude court contre le candidat.
Recours après refus de carte VTC : délais et stratégie contentieuse
Un refus de carte VTC par équivalence n’est pas définitif, mais la fenêtre de réaction est courte. Le recours gracieux doit être adressé au préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification. En l’absence de réponse sous deux mois, le silence vaut rejet implicite, ouvrant la voie au recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’enquête UNEV « Équivalences VTC 2026 » confirme la tendance : les recours contentieux ont fortement augmenté. Les candidats qui gagnent en contentieux sont ceux qui produisent, en complément du dossier initial, les pièces manquantes identifiées dans la lettre de refus.
Recours gracieux ou contentieux : lequel privilégier
Le recours gracieux est pertinent quand le refus repose sur une pièce manquante ou une erreur matérielle. Il suffit de compléter le dossier et de le renvoyer avec un courrier motivé. Le contentieux s’impose quand le refus porte sur l’interprétation du casier ou sur la qualification de l’expérience professionnelle, car seul un juge peut trancher un désaccord juridique avec la préfecture.
Dans les deux cas, conserver l’accusé de réception du dépôt initial est indispensable pour prouver le respect des délais. Trop de candidats déposent en main propre sans récépissé et se retrouvent dans l’impossibilité de prouver la date de leur demande.
La procédure VTC par équivalence reste accessible, à condition d’anticiper chaque point de friction. Le simulateur DGTT, la vérification préalable du casier et le respect strict des nouvelles exigences d’horodatage constituent les trois leviers qui séparent un dossier accepté d’un dossier refusé. Mieux vaut investir quelques semaines de préparation que de subir des mois de procédure de recours.
